Conditions d'utilisation
MENTIONS LÉGALES
Le site web www.softwarewatcher.nl de SoftwareWatcher est publié par :
SoftwareWatcher B.V.
Une société à responsabilité limitée (Besloten Vennootschap)
Siège social : Grindweg 145, 8471 EJ Wolvega
Numéro de TVA néerlandais : NL859074535B01
E-mail : info@softwarewatcher.nl
CONDITIONS D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 23-01-2020
Les présentes conditions d'utilisation et la politique de confidentialité constituent votre contrat avec SoftwareWatcher B.V. Lisez-les attentivement ; ces dispositions sont contraignantes dès que vous utilisez le Site web SoftwareWatcher.
Attention : si vous n'acceptez pas tout ou partie des conditions d'utilisation, vous ne devez pas utiliser le Site web SoftwareWatcher.
PARTIE 1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Définitions
« SoftwareWatcher » : désigne la société SoftwareWatcher B.V.
« Site web SoftwareWatcher » : désigne tous les sites web pour ordinateur et mobiles consultables via www.softwarewatcher.nl.
« Utilisateur » : désigne toute personne âgée de 16 ans ou plus, capable de conclure des contrats, qui visite le Site web SoftwareWatcher. Pluriel : « Utilisateurs ».
« Éditeur de logiciels » : désigne toutes les parties qui développent et vendent des logiciels.
« Conditions d'utilisation » : désigne les Conditions d'utilisation générales et toutes les Conditions d'utilisation particulières.
« Contenu utilisateur » : désigne tous les éléments publiés par l'Utilisateur sur le Site web SoftwareWatcher, y compris les textes, documents, images, photos, avis ou droit de réponse.
1. Description du site web SoftwareWatcher
1.1 Présentation de la plateforme
Le site web SoftwareWatcher est une plateforme qui donne à l'Utilisateur, entre autres fonctionnalités, la possibilité d'entrer en contact avec les éditeurs de logiciels présents sur le site web SoftwareWatcher. À cet égard, SoftwareWatcher agit en tant qu'intermédiaire lorsqu'un Utilisateur entre en contact avec un éditeur de logiciels.
1.2 Recherche de logiciels
Le site web SoftwareWatcher donne à l'Utilisateur la possibilité de rechercher un logiciel qui correspond à ses souhaits. Le site web SoftwareWatcher offre aussi la possibilité de rechercher quels logiciels se connectent entre eux.
2 Utilisation gratuite du Site web SoftwareWatcher
Les services proposés sur le Site web SoftwareWatcher sont gratuits pour les utilisateurs.
Des tarifs peuvent être facturés en cas de modifications apportées aux services proposés, à l'évolution du réseau, à la technique et/ou aux exigences légales. Les Utilisateurs en seront dûment informés par un complément aux présentes conditions d'utilisation et/ou par l'ajout de conditions particulières relatives aux services payants du Site web SoftwareWatcher.
3 Sites web et services de tiers
3.1 Services proposés par des tiers
Les Utilisateurs reconnaissent toutefois que le Site web SoftwareWatcher renvoie vers des services payants.
Tout prix ou toute gamme de prix concernant les services d'un éditeur de logiciels publié sur le Site web SoftwareWatcher n'est donné qu'à titre informatif et pour la commodité de l'Utilisateur. SoftwareWatcher ne peut en aucun cas garantir l'exactitude de ces données.
4 Avis et Contenu utilisateur
Les Utilisateurs doivent suivre les règles ci-dessous lorsqu'ils publient certaines informations sur le site web, et en particulier lorsqu'ils publient un avis sur un éditeur de logiciels présent sur le Site web SoftwareWatcher.
4.1 Motifs de refus du Contenu utilisateur
Le Contenu utilisateur peut être refusé pour les motifs suivants :
si le Contenu utilisateur ou les éléments relatifs à l’identité de l’auteur contiennent des insultes ou des grossièretés ;
si le texte du Contenu utilisateur contient des caractères aléatoires ou des suites de mots dépourvues de sens ;
si le Contenu utilisateur n’a aucun rapport avec le logiciel évalué ;
si le Contenu utilisateur contient une atteinte (potentielle) aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
si l’avis suscite des conflits d’intérêts ou une fraude, ou si SoftwareWatcher estime qu’il pourrait susciter de tels conflits ou une telle fraude ;
si le texte du Contenu utilisateur est si mal rédigé qu’il en est incompréhensible ;
si un utilisateur formule une remarque inappropriée sur un autre avis ou sur son auteur ;
si le Contenu utilisateur contient des informations personnelles ou des éléments pouvant conduire à une usurpation d’identité, en particulier le prénom ou le nom de personnes qui ne sont pas des personnalités publiques, un numéro de téléphone, une adresse postale ou une adresse e-mail ;
si le Contenu utilisateur contient des sites web, des hyperliens, des URL, des adresses e-mail ou des numéros de téléphone ;
si le Contenu utilisateur est manifestement du spam.
4.2 Vérification des avis
SoftwareWatcher n’a aucune obligation de vérifier ou de supprimer des avis. La vérification de ces avis a pour but de garantir leur conformité avec les présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne la publication, le refus ou la suppression de l’avis. La vérification d’un avis prend au maximum deux semaines. Les Utilisateurs peuvent demander la vérification d’un avis déjà publié en envoyant un e-mail à Info@softwarewatcher.nl en indiquant clairement le motif de la vérification.
Tout Utilisateur ayant publié un avis peut ultérieurement en demander la suppression en envoyant un e-mail à Info@softwarewatcher.nl. Lorsque SoftwareWatcher est informé que le logiciel n'est plus fabriqué ou n'est plus pris en charge par l'éditeur de logiciels, tous les avis antérieurs à cet événement seront supprimés.
5 Politique de confidentialité
SoftwareWatcher applique une politique de confidentialité afin de protéger la vie privée des Utilisateurs. La politique de confidentialité est décrite sur la page Politique de confidentialité. Elle s’applique également à l’utilisation du Site SoftwareWatcher.
6 Propriétés intellectuelles
6.1 Respecter le droit national et international de la propriété intellectuelle
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas transmettre, copier, revendre ni mettre à la disposition de toute autre personne physique ou morale, de quelque pays que ce soit, les contenus, données, informations ou éléments reçus de SoftwareWatcher ou disponibles sur le Site web SoftwareWatcher. Les Utilisateurs s'engagent à respecter les dispositions ci-dessous relatives à la propriété intellectuelle.
6.2 Droits de propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle, moraux et patrimoniaux, relatifs au contenu et aux informations du Site SoftwareWatcher appartiennent à SoftwareWatcher, à l’exception des droits appartenant à des tiers et pour lesquels SoftwareWatcher a obtenu les droits ou autorisations nécessaires.
Les droits accordés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site SoftwareWatcher et des services proposés par SoftwareWatcher n’impliquent aucun transfert ni aucune autorisation concernant la gestion ou l’utilisation de quelque élément que ce soit du Site SoftwareWatcher.
6.3 Protection de tous les éléments : marques, dessins et modèles, logos, hyperliens, informations
Tous les éléments (marques, dessins et modèles, textes, hyperliens, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes, etc.) du Site SoftwareWatcher et des sites web associés sont protégés par la législation nationale et internationale sur la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de SoftwareWatcher et/ou de ses partenaires.
6.4 Interdiction d’utilisation sans autorisation
Sans l’autorisation écrite préalable de SoftwareWatcher et/ou de ses partenaires, les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, présenter, republier, redistribuer, adapter, traduire et/ou modifier tout ou partie des informations du Site SoftwareWatcher, ni transférer ces données vers un autre support.
6.5 Sanctions
Les Utilisateurs reconnaissent et comprennent que le non-respect des dispositions du présent article 6 constitue une infraction pouvant être sanctionnée par la loi civile et pénale.
7 Limitations de responsabilité
7.1 Avertissement
SoftwareWatcher n’offre aucune forme de garantie concernant les logiciels ou les services et/ou pratiques commerciales de tiers présents sur son site web. Il en résulte que SoftwareWatcher ne peut pas garantir que les Utilisateurs seront satisfaits des produits, services et/ou pratiques commerciales obtenus après une démonstration de logiciel via le Site SoftwareWatcher.
SoftwareWatcher n’offre aucune garantie concernant le contenu, l’objectivité ou l’exactitude du Contenu utilisateur, y compris, sans s’y limiter, les avis publiés par les Utilisateurs sur le Site SoftwareWatcher.
7.2 Modification du Site SoftwareWatcher
Toutes les informations figurant sur le Site de SoftwareWatcher peuvent être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de SoftwareWatcher.
7.3 Utilisation du Site SoftwareWatcher
Compte tenu des caractéristiques spécifiques d’internet, SoftwareWatcher ne garantit pas la continuité du service, mais est tenue à une obligation de moyens.
SoftwareWatcher décline toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le Site de SoftwareWatcher, sauf exceptions prévues par la loi.
SoftwareWatcher ne peut pas garantir que les informations proposées sont détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les données sur les logiciels, les informations, les pages de logiciels et l’intégralité du contenu affiché sur le Site SoftwareWatcher sont fournis « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que les photos figurant sur le Site SoftwareWatcher n’ont pas de valeur contractuelle.
De la même manière et pour les mêmes raisons, les Utilisateurs acceptent que SoftwareWatcher ne puisse en aucun cas être tenue responsable si les Utilisateurs ne peuvent pas profiter de la promotion ou des offres spéciales proposées par un éditeur de logiciels. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que SoftwareWatcher n’est en aucun cas responsable si un éditeur de logiciels n’applique pas une promotion ou une offre spéciale, pour quelque raison que ce soit.
7.4 Garanties et indemnisations pour les Utilisateurs
Les Utilisateurs garantissent qu’ils sont parfaitement informés des caractéristiques et des limites d’internet. Ils reconnaissent notamment qu’il est impossible de garantir une protection absolue des données transmises par les Utilisateurs via internet. SoftwareWatcher ne peut être tenue responsable des incidents éventuels résultant de la transmission de ces données.
Les Utilisateurs s’engagent à indemniser SoftwareWatcher des frais que SoftwareWatcher encourt en raison de l’Utilisateur lors d’une réclamation ou d’un litige, juridique ou autre, relatif à l’utilisation des services décrits ici, et garantissent SoftwareWatcher contre toute condamnation en cas de procédure judiciaire.
En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément qu’ils utilisent le Site SoftwareWatcher à leurs propres risques et sous leur propre responsabilité.
7.5 Signalement et suppression de contenus illicites
Tous les Utilisateurs peuvent déposer une plainte ou une objection concernant des éléments illicites publiés sur le Site SoftwareWatcher.
Si des Utilisateurs estiment que des éléments ou contenus publiés sur le Site SoftwareWatcher peuvent être illicites et/ou porter atteinte à des droits d’auteur acquis, ils doivent en informer immédiatement SoftwareWatcher par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service juridique, ou par e-mail à info@softwarewatcher.nl avec la mention « À l’attention du service juridique » en objet, accompagnée de tous les éléments de preuve disponibles à l’appui du droit de propriété. Une fois cette procédure suivie et l’exactitude du signalement vérifiée, SoftwareWatcher mettra tout en œuvre pour supprimer le contenu illicite dans les meilleurs délais.
8 Autres dispositions
8.1 Nullité partielle – Résolution – Titres
Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est invalide, illicite, inexécutable ou inopposable, la validité, la licéité, le caractère exécutoire ou opposable des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’en seront en aucun cas affectés ni altérés. Ces dispositions restent en vigueur et conservent tous leurs effets.
SoftwareWatcher peut établir une nouvelle disposition visant à rétablir la volonté commune des parties, telle qu’exprimée dans la clause d’origine et conformément à la législation en vigueur.
Les titres des paragraphes du présent document sont purement indicatifs et ne sont pas considérés comme faisant partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
8.2 Absence de renonciation
Sauf mention contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, le fait que SoftwareWatcher n’exerce pas ou exerce tardivement un droit ou un recours, conformément aux présentes Conditions d’utilisation, ne peut être considéré comme une renonciation à ce droit ou recours, ni empêcher l’exercice ultérieur de ce droit ou recours. Ce droit ou recours restera au contraire pleinement en vigueur.
8.3 Droit applicable
Dans la mesure permise par la loi, les présentes Conditions d’utilisation et la relation entre SoftwareWatcher et les Utilisateurs sont régies et interprétées conformément à la législation néerlandaise.
8.4 Dispositions finales
1. Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit néerlandais. Dans la mesure où les règles de droit impératif n’en disposent pas autrement, tous les litiges pouvant naître des présentes conditions d’utilisation seront soumis au tribunal néerlandais compétent de l’arrondissement du Nord des Pays-Bas (Noord-Nederland), site de Groningue.
2. Si une disposition des présentes conditions d’utilisation s’avère nulle, la validité de l’ensemble des conditions d’utilisation n’en est pas affectée. Les parties conviennent dans ce cas de remplacer cette disposition par une ou plusieurs nouvelles dispositions qui se rapprochent autant que le droit le permet de l’intention des conditions d’utilisation d’origine et des présentes conditions d’utilisation.
3. Dans les présentes conditions, « par écrit » inclut également l’e-mail et les autres communications électroniques, pour autant que l’expéditeur et l’intégrité du contenu soient suffisamment établis. Les parties s’efforceront de confirmer la réception et le contenu des messages envoyés par e-mail et autres communications électroniques.