Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SOFTWAREWATCHER B.V.

 

1. Définitions

1. SoftwareWatcher B.V., établie à Wolvega, numéro de Chambre de commerce (KvK) 72328355, est désignée dans les présentes conditions générales comme le Prestataire.
2. Le cocontractant du Prestataire est désigné dans les présentes conditions générales sous le nom de Client.
3. Les Parties désignent ensemble le Prestataire et le Client
4. Le terme contrat désigne le contrat de prestation de services entre les Parties.
5. Le terme Mission désigne les abonnements que le Client peut choisir sur la page partenaires de SoftwareWatcher : https://www.softwarewatcher.nl/partner/
6. Le site web du Prestataire est désigné sous le nom Softwarewatcher.nl.
7. Le terme Utilisateur désigne les personnes qui visitent le site web Softwarewatcher.nl et effectuent une sélection de logiciels par l'intermédiaire de ce site web.

2. Applicabilité des conditions générales

1. Les présentes conditions s'appliquent à tous les devis, offres, contrats et fournitures de services du Prestataire ou effectués en son nom.
2. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que si les Parties en sont expressément convenues par écrit.
3. Le contrat comporte toujours pour le Prestataire des obligations de moyens, et non des obligations de résultat.

3. Paiement

1. Les notes de frais doivent être payées dans un délai de 14 jours après la date de facture, sauf si les Parties ont convenu d'autres modalités par écrit ou si un autre délai de paiement est indiqué sur la note.
2. Les paiements s'effectuent, sans pouvoir invoquer aucun droit de suspension ou de compensation, par virement du montant dû sur le numéro de compte bancaire indiqué par le Prestataire.
3. Si le Client ne paie pas dans le délai convenu, il est de plein droit en défaut, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. À partir de ce moment, le Prestataire est en droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que le Client ait rempli ses obligations de paiement.
4. Si le Client reste en défaut, le Prestataire procédera au recouvrement. Les frais liés à ce recouvrement sont à la charge du Client. Lorsque le Client est en défaut, il doit au Prestataire, outre le principal, les intérêts légaux (commerciaux), les frais de recouvrement extrajudiciaires et les autres dommages. Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du décret néerlandais sur l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires (Besluit vergoeding voor buitengerechtelijke incassokosten).
5. En cas de liquidation, de faillite ou de saisie ou de sursis de paiement du Client, les créances du Prestataire sur le Client sont immédiatement exigibles.
6. Si le Client refuse sa collaboration à l’exécution de la Mission par le Prestataire, il reste tenu de payer au Prestataire le prix convenu.

4. Offres et devis

1. Les offres du Prestataire sont valables au maximum 2 mois, sauf si un autre délai d'acceptation est mentionné dans l'offre. Si l'offre n'est pas acceptée dans ce délai, elle devient caduque.
2. Les délais de livraison indiqués dans les devis sont indicatifs et ne donnent pas au Client, en cas de dépassement, le droit à la résolution du contrat ni à des dommages et intérêts, sauf si les Parties en sont expressément convenues autrement par écrit.

5. Prix

1. Les prix indiqués sur les offres, devis et factures du Prestataire s'entendent hors TVA et hors autres taxes publiques éventuelles, sauf mention expresse contraire.
2. Les prix des services sont basés sur les prix de revient connus à ce moment-là. Les hausses de ceux-ci que le Prestataire ne pouvait pas prévoir au moment de l'offre ou de la conclusion du contrat peuvent donner lieu à des augmentations de prix.
3. Les prix convenus lors de la conclusion du contrat sont basés sur le niveau de prix pratiqué à ce moment-là. Le Prestataire a le droit d'adapter les rémunérations facturées au Client tous les six mois, au 1 janvier ou au 1 juillet.
4. Les prix et tarifs modifiés sont communiqués au Client dans les meilleurs délais.

6. Communication d'informations par le Client

1. Le Client met à la disposition du Prestataire toutes les informations pertinentes pour l'exécution de la Mission.
2. Le Client est tenu de mettre à disposition en temps utile, sous la forme et de la manière souhaitées, toutes les données et tous les documents que le Prestataire estime nécessaires à la bonne exécution de la Mission.
3. Le Client répond de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données et documents mis à la disposition du Prestataire, y compris lorsqu'ils proviennent de tiers, dans la mesure où la nature de la Mission n'implique pas autre chose.
4. Le Client garantit le Prestataire contre tout dommage, sous quelque forme que ce soit, résultant du non-respect de ce qui est prévu au premier alinéa du présent article.
5. Si le Client ne met pas à disposition, ne met pas à disposition à temps ou ne met pas correctement à disposition les données et documents demandés par le Prestataire, et que l’exécution de la Mission en est retardée, la publication sur le site SoftwareWatcher.nl est reportée jusqu’à ce que ces informations soient disponibles.

7. Résiliation & modification

• La résiliation & la modification de la Mission peuvent être transmises par e-mail à info@softwarewatcher.nl.
• En cas de résiliation par e-mail, les informations suivantes doivent être indiquées : nom de la personne de contact, nom du logiciel d'entreprise et numéro de téléphone.
• La Mission est résiliable mensuellement.
• La résiliation ou la modification de la Mission prend effet après réception de l'avis par le Prestataire, ou plus tard si cela est indiqué.

8. Exécution du contrat

1. Le Prestataire exécute le contrat au mieux de sa compréhension et de ses capacités, et conformément aux exigences de la bonne pratique professionnelle.
2. Le Prestataire a le droit de faire exécuter des travaux par des tiers.
3. L'exécution se fait en concertation mutuelle et après accord écrit.
4. Il incombe au Client de faire en sorte que le Prestataire puisse commencer la Mission en temps utile.

9. Durée du contrat de la Mission

1. Le contrat entre le Client et le Prestataire est conclu pour une durée indéterminée, sauf si la nature du contrat implique autre chose ou si les parties en sont expressément convenues autrement par écrit.

10. Force majeure

1. En complément de ce qui est prévu à l'article 6:75 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), un manquement du Prestataire à l'exécution d'une obligation envers le Client ne lui est pas imputable en cas de circonstance indépendante de sa volonté qui empêche en tout ou en partie l'exécution de ses obligations envers le Client, ou en raison de laquelle l'exécution de ses obligations ne peut raisonnablement être exigée du Prestataire. Sont notamment considérés comme de telles circonstances les manquements de sous-traitants ou d'autres tiers, les pannes de courant, les virus informatiques, les grèves et les interruptions de travail.
2. Si une situation telle que celle visée ci-dessus se présente et que le Prestataire ne peut de ce fait remplir ses obligations envers le Client, ces obligations sont suspendues tant que le Prestataire ne peut pas les remplir. Si la situation visée dans la phrase précédente a duré 30 jours calendaires, les Parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie
3. Dans le cas visé au deuxième alinéa du présent article, le Prestataire n'est tenu à aucune indemnisation de dommage, même si le Prestataire tire un avantage de la situation de force majeure.

11. Compensation

1. Le Client renonce à son droit de compenser une dette envers le Prestataire avec une créance sur le Prestataire.

12. Suspension

1. Le Client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du présent contrat.

13. Cession de droits

1. Les droits d'une partie découlant du présent contrat ne peuvent être cédés sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cette disposition vaut comme clause à effet réel au sens de l'article 3:83, deuxième alinéa, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).

14. Responsabilité en cas de dommage

1. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant du contrat, sauf si le Prestataire a causé le dommage intentionnellement ou par faute lourde.
2. La limitation de responsabilité s'applique également lorsque la responsabilité du Prestataire est engagée pour des dommages résultant, directement ou indirectement, du mauvais fonctionnement des équipements, logiciels, fichiers de données, registres ou autres éléments utilisés par le Prestataire dans l'exécution de la Mission.
3. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages subis par le Client ou l'Utilisateur résultant d'informations inexactes sur le site web SoftwareWatcher.nl
4. La responsabilité du Prestataire n'est pas exclue pour les dommages résultant d'un acte intentionnel ou d'une témérité consciente du Prestataire ou de ses subordonnés dirigeants

15. Responsabilité du Client

1. Lorsqu'une Mission est confiée par plus d'une personne, chacune d'elles est solidairement responsable des montants dus au Prestataire au titre de cette Mission.
2. Si une Mission est confiée, directement ou indirectement, par une personne physique au nom d’une personne morale, cette personne physique peut également être Client à titre personnel. Il est pour cela requis que cette personne physique puisse être considérée comme le(un des) dirigeant(s) de la personne morale. En cas de défaut de paiement de la personne morale, la personne physique est donc personnellement responsable du paiement de la facture, que celle-ci ait été établie, à la demande ou non du Client, au nom de la personne morale, au nom du Client en tant que personne physique, ou aux deux.

16. Garantie d'indemnisation

1. Le Client garantit le Prestataire contre toutes les réclamations de tiers liées aux services fournis par le Prestataire.

17. Obligation de réclamation

1. Le Client est tenu de signaler immédiatement par écrit au Prestataire toute réclamation concernant les travaux effectués. La réclamation contient une description aussi détaillée que possible du manquement, afin que le Prestataire soit en mesure d'y répondre de manière adéquate.
2. Une réclamation ne peut en aucun cas avoir pour effet que le Prestataire soit tenu d'effectuer d'autres travaux que ceux convenus.

18. Réserve de propriété, droit de suspension et droit de rétention

1. Si le prix convenu n'a pas été réglé conformément à l'accord, le Prestataire dispose d'un droit de rétention. Le service n'est alors pas fourni tant que le Client n'a pas payé intégralement et conformément à l'accord.
2. En cas de liquidation, d'insolvabilité ou de sursis de paiement du Client, les obligations du Client sont immédiatement exigibles.

19. Propriété intellectuelle

1. Les droits absolus de propriété intellectuelle mentionnés ne peuvent être copiés, montrés ou mis à disposition de tiers, ni utilisés d'une autre manière, sans l'autorisation écrite du Prestataire.

20. Confidentialité

1. Chacune des Parties garde secrètes les informations qu'elle reçoit de l'autre partie (sous quelque forme que ce soit) et toutes les autres informations concernant l'autre partie dont elle sait ou peut raisonnablement supposer qu'elles sont secrètes ou confidentielles, ou dont elle peut s'attendre à ce que la diffusion puisse causer un préjudice à l'autre partie, et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que son personnel garde également secrètes lesdites informations.
2. L'obligation de confidentialité visée au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux informations :
   1. qui étaient déjà publiques au moment où le destinataire les a reçues, ou qui le sont devenues par la suite sans violation, par la partie destinataire, d’une obligation de confidentialité qui lui incombe ;
   2. dont la partie destinataire peut prouver qu’elle les détenait déjà au moment de leur communication par l’autre partie ;
   3. que la partie destinataire a reçues d’un tiers, ce tiers étant autorisé à communiquer ces informations à la partie destinataire
   4. que la partie destinataire rend publiques en vertu d’une obligation légale.
3. L'obligation de confidentialité décrite dans le présent article s'applique pendant la durée du présent contrat et pendant une période de trois ans après son terme.

21. Pénalité en cas de violation de l'obligation de confidentialité

1. Si le Client enfreint l'article des présentes conditions générales relatif à la confidentialité, il encourt au profit du Prestataire une pénalité immédiatement exigible de 5.000 € pour chaque infraction, ainsi qu'un montant de 500 € pour chaque jour où cette infraction se poursuit. Ceci s'applique que l'infraction soit imputable ou non au Client. En outre, l'encours de cette pénalité ne requiert ni mise en demeure préalable ni procédure judiciaire. Il n'est pas non plus nécessaire qu'un dommage, de quelque nature que ce soit, soit survenu.
2. L'encours de la pénalité visée au premier alinéa du présent article ne porte pas atteinte aux autres droits du Prestataire, notamment son droit de réclamer des dommages et intérêts en plus de la pénalité.

22. Règlement des litiges

1. Le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions générales.
2. Tous les litiges découlant des présentes conditions générales sont soumis exclusivement au tribunal compétent du Nord des Pays-Bas (rechtbank Noord-Nederland).