Qu'est-ce qu'eIDAS ?

Que règle eIDAS ?

• Identification électronique : les pays de l'UE reconnaissent mutuellement leurs moyens de connexion notifiés pour les services publics, si bien qu'un Néerlandais peut aussi se connecter avec DigiD auprès d'une administration étrangère qui y est raccordée.
• Services de confiance : règles pour les signatures électroniques, les cachets électroniques des organisations, l'horodatage, l'envoi recommandé électronique et les certificats de site web.
• Services qualifiés : les prestataires qui satisfont aux exigences les plus strictes et sont contrôlés à ce titre figurent sur une liste de confiance européenne. Aux Pays-Bas, la Rijksinspectie Digitale Infrastructuur (RDI) en assure la supervision.

Qu'est-ce qui change avec eIDAS 2 ?

Le règlement révisé (UE) 2024/1183, connu sous le nom d'eIDAS 2, ajoute le portefeuille européen d'identité numérique : une application dans laquelle vous conservez et partagez votre identité et d'autres données, comme des diplômes ou un permis de conduire. Selon le règlement, les pays de l'UE doivent proposer à leurs résidents un portefeuille gratuit à partir de fin 2026 ; aux Pays-Bas, le ministère de l'Intérieur (BZK) travaille pour cela au portefeuille NLID. Les services publics devront aussi accepter les portefeuilles par la suite. Le portefeuille permet aussi de signer électroniquement de façon qualifiée.

Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?

Pour la plupart des contrats, une signature électronique simple ou avancée issue d'un logiciel de signature électronique suffit. eIDAS devient important quand vous avez besoin de la force probante la plus élevée, quand vous signez avec des parties d'autres pays de l'UE, ou quand des clients voudront s'identifier avec leur portefeuille numérique.